Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 3.10.3.4
Versions de la disposition
3.10.3.4. Engins de terrassement utilisés pour l’installation de poteaux:
L’utilisation d’une pelle hydraulique ou d’une chargeuse-pelleteuse pour l’installation de poteaux est permise si les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les vérins de levage de la flèche, du balancier et du godet de l’engin sont pourvus de dispositifs de contrôle de descente de la charge conformes à l’une ou l’autre des normes suivantes:
a) pour les engins fabriqués avant le 5 mai 2011: Engins de terrassement - Dispositif de contrôle d’abaissement de la flèche des pelles et chargeuses-pelleteuses hydrauliques - Exigences et méthodes d’essai, ISO 8643: 1988, compte tenu des adaptations nécessaires;
b) pour les engins fabriqués à compter du 5 mai 2011: Engins de terrassement - Dispositif de contrôle d’abaissement de la flèche des pelles et chargeuses-pelleteuses hydrauliques - Exigences et méthodes d’essai, ISO 8643, compte tenu des adaptations nécessaires;
2° les stabilisateurs sont pourvus de dispositifs de contrôle installés conformément à l’une ou l’autre des normes mentionnées au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 1.
